Texte 2005011445

26 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2005
Numéro
2005011445
Page
47396
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.