Lex Iterata

Texte 2005011445

26 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2005
Numéro
2005011445
Page
47396
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-26/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex