5 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelable.

Article 1er.L'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er. En vue d'assurer l'écoulement sur le marché d'un volume minimal d'électricité verte à un prix minimum, un système de prix minima d'achat est établi selon les conditions qui suivent.

Le gestionnaire du réseau, dans le cadre de sa mission de service public, a l'obligation d'acheter au producteur d'électricité verte qui en fait la demande, les certificats verts octroyés en vertu du présent arrêté ainsi que des décrets et ordonnance électricité, à un prix minimal fixé, selon la technologie de production utilisée, à :

1°énergie éolienne off-shore :

a)euros/MWh pour l'électricité produite à partir des installations faisant l'objet d'une concession domaniale et pour la production découlant des 216 premiers MW de capacité installée;

b)euros/MWh pour l'électricité produite à partir des installations faisant partie de la même concession domaniale et pour la production découlant d'une capacité installée excédant les 216 premiers MW;

2°énergie éolienne on-shore : 50 euros/MWh;

3°énergie hydraulique : 50 euros/MWh;

4°énergie solaire : 150 euros/MWh;

5°autres sources d'énergie renouvelables (dont biomasse) : 20 euros/MWh.

Cette obligation d'achat de certificats verts prend cours à la mise en service de l'installation de production, pour une période de dix ans. En dérogation à ce qui précède, une période de vingt ans s'applique lors de la mise en service d'une installation de production d'énergie éolienne off-shore.

L'obligation d'achat de certificats verts d'électricité produite à partir d'énergie éolienne telles que décrites au 1°, fait l'objet, sur proposition du gestionnaire du réseau, d'un contrat entre le titulaire de la concession domaniale et le gestionnaire du réseau, proposition qui est soumise à l'approbation de la commission. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.