Texte 2005011400

27 SEPTEMBRE 2005. - Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
6-10-2005
Numéro
2005011400
Page
43163
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-27/32
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2005
Texte modifié
2005021122
belgiquelex

Art. M1.Par un arrêté ministériel du 27 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (tel que publié au Moniteur belge du 23 septembre 2005, p. 41415 et s.) dans la mesure où les compétences et les responsabilités du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale sont directement ou indirectement méconnues.

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