Lex Iterata

Texte 2005011382

19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-10-2005
Numéro
2005011382
Page
42258
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-19/36
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 de la loi.

Bruxelles, le 19 septembre 2005.

M. VERWILGHEN.