19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-10-2005
- Numéro
- 2005011382
- Page
- 42258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-19/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, le règlement transactionnel visé à l'article 11 de la loi.
Bruxelles, le 19 septembre 2005.
M. VERWILGHEN.
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