Texte 2005011378
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°le Ministre : le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions;
2°arrêté : l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout;
3°le Fonds : la personne morale agréée conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté.
Art. 2.L'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", Rue de la Rosée 12, 1070 Bruxelles avec numéro d'entreprise 871.323.581, est agréée comme le Fonds sous les conditions suivantes :
1°la perception et la gestion des cotisations par le Fonds ne peuvent, en aucun cas, mener à ce qu'une information commercialement sensible parvienne à la connaissance des membres fondateurs, des entreprises membres de ses membres fondateurs ou autres entreprises actives dans le secteur pétrolier;
2°le Fonds ne peut déléguer des tâches à ses membres fondateurs ou aux entreprises membres de ces membres fondateurs, que si :
a)la délégation de ces tâches n'entraîne pas une infraction au point 1°,
b)l'accord du Commissaire du gouvernement est obtenu,
c)ces tâches sont remplies sans imputation de frais ou à condition d'imputer des frais purement matériels justifiés par des factures.
Art. 3.§ 1er. L'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" est agréée comme le Fonds chauffage pour une période de 5 ans. L'agrément peut être prolongé.
Une demande de prolongation de l'agrément peut être présentée, conformément à l'article 12, § 4, de l'arrêté, et ce au moins 9 mois avant l'expiration de la période d'agrément.
§ 2. Si la réglementation relative à l'organisation du Fonds social Mazout est modifiée par le Roi, l'association sans but lucratif agréée dispose d'un délai de trois mois pour s'adapter à ces modifications.
L'agrément reste valable si ce délai est respecté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 septembre 2005.
M. VERWILGHEN.