1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-9-2005
- Numéro
- 2005011370
- Page
- 40127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2005
- Texte modifié
- 1995011169
- belgiquelex
Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme suit :
- le droit d'inscription de base : 115,00 euros;
- le droit d'inscription particulier : 34,50 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er septembre 2005.
M. VERWILGHEN.
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