Lex Iterata

Texte 2005011370

1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2005 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-9-2005
Numéro
2005011370
Page
40127
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2005
Texte modifié
1995011169
belgiquelex

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2005 comme suit :

- le droit d'inscription de base : 115,00 euros;

- le droit d'inscription particulier : 34,50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

M. VERWILGHEN.