Lex Iterata

Texte 2005011366

1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-9-2005
Numéro
2005011366
Page
39571
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-01/41
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2005
Texte modifié
1993011162
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2001, l'avant-dernier et le dernier tiret sont supprimés.

Un nouveau tiret est inséré, rédigé comme suit :

" - l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. "

Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.