(2005-08-12) Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées (NOTE : il y a lieu de considérer la publication de cet arrêté ministériel comme nulle et non avenue. Cet arrêté est déjà publié, dans sa version correcte, dans le Moniteur belge du 31 août 2005, 2e édition (pp. 38016 à 38018; voir AM %%2005-08-12/31%%).