Texte 2005011350

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ".

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
26-8-2005
Numéro
2005011350
Page
37119
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-10/46
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2005
Texte modifié
2003011040
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des " comptables agréés " et " comptables-fiscalistes agréés ", sont apportées les modifications suivantes :

à l'alinéa 1er, les mots " et la déontologie des comptables et comptables-fiscalistes agréés " sont remplacés par les mots " et les matières mentionnées à l'article 3 ";

à l'alinéa 2, le mot " après " est remplacé par le mot " à " et les mots suivants sont insérés entre les mots " l'épreuve écrite " et " sont admis " : " et qui ont en outre obtenu au moins soixante pour cent des points pour les matières visées à l'article 3, 1° à 5°, et au moins cinquante pour cent des points pour la matière visée à l'article 3, 14°. "

Art. 2.Dans l'article 10, première phrase, du même arrêté, les mots " qui, après la partie orale, ont obtenu soixante pour cent des points " sont remplacés par les mots " qui ont obtenu au moins soixante pour cent des points à l'épreuve orale ".

Art. 3.A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

au § 1er, les mots " aux matières fiscales de l'article 3 " sont remplacés par les mots " aux matières visées à l'article 3, 6°, 7°, 8°, 9°, 11° et 12° ";

le § 2 est complété par la phrase suivante :

" Pour réussir, le candidat doit avoir obtenu au moins soixante pour cent des points. "

Art. 4.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dons ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

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