Texte 2005011349

12 AOUT 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-8-2005
Numéro
2005011349
Page
38018
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1990011410
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :

au point 3, les mots " et inférieur ou égal à 62,98 euros " sont insérés entre les mots " 38,97 euros " et ", les maxima ";

il est ajouté un point 4, rédigé comme suit :

" 4. lorsque, en application des marges telles que prévues sous 1 et 2, le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, est supérieur à 62,98 euros, les maxima susmentionnés peuvent être augmentés d'un montant qui est calculé comme étant un pourcentage de la différence entre le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, ainsi obtenu et 24 euros.

Ce pourcentage s'élève à 0,77 % pour le grossiste et à 2,61 % pour le pharmacien et le médecin tenant dépôt. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 août 2005.

M. VERWILGHEN.

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