Article 1er.A l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1°au point 3, les mots " et inférieur ou égal à 62,98 euros " sont insérés entre les mots " 38,97 euros " et ", les maxima ";
2°il est ajouté un point 4, rédigé comme suit :
" 4. lorsque, en application des marges telles que prévues sous 1 et 2, le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, est supérieur à 62,98 euros, les maxima susmentionnés peuvent être augmentés d'un montant qui est calculé comme étant un pourcentage de la différence entre le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, ainsi obtenu et 24 euros.
Ce pourcentage s'élève à 0,77 % pour le grossiste et à 2,61 % pour le pharmacien et le médecin tenant dépôt. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 12 août 2005.
M. VERWILGHEN.