10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-8-2005
- Numéro
- 2005011334
- Page
- 36514
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-2005
- Texte modifié
- 2003011144
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan pétrolier est remplacé par le texte suivant :
" 2° produit, stocke, transporte, distribue, achète comme intermédiaire, vend ou fournit des huiles minérales pour une capacité excédant 25 000 tonnes par an".
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
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