1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 20-7-2005
- Numéro
- 2005011308
- Page
- 32861
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2005
- Texte modifié
- 1993011162
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2001, l'avant-dernier et le dernier tiret sont supprimés.
Un nouveau tiret est inséré, rédigé comme suit :
" - l'assurance contre les accidents du travail. "
Bruxelles, le 1er juillet 2005.
M. VERWILGHEN.
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