3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 19-7-2005
- Numéro
- 2005011306
- Page
- 32722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-2005
- Texte modifié
- 1999A11270
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, les mots "40 millions d'euros, soit 1.613.596.000 francs" sont remplacés par les mots " 100 millions d'euros" et les mots "15 millions d'euros, soit 605.098.500 francs" sont remplacés par les mots "40 millions d'euros".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.