Texte 2005011306

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
19-7-2005
Numéro
2005011306
Page
32722
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/50
Entrée en vigueur / Effet
19-07-2005
Texte modifié
1999A11270
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique coordonnée le 1er juillet 1999, les mots "40 millions d'euros, soit 1.613.596.000 francs" sont remplacés par les mots " 100 millions d'euros" et les mots "15 millions d'euros, soit 605.098.500 francs" sont remplacés par les mots "40 millions d'euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.

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