Texte 2005011304

28 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit pour enfant M1b 70 x 140 avec J.S. Dreams comme producteur.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-7-2005
Numéro
2005011304
Page
33116
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
25-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché du lit pour enfant M1b 70 x 140 avec J.S. Dreams comme producteur est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le producteur doit prévenir l'utilisateur de façon adéquate et efficace et prévoir la reprise des produits en vue de leur modification, leur remboursement total ou partiel ou leur échange.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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