3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Article 1er.Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2005.

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Liste.

      fonctionnaire auquel       fonctionnaires du Service public federal
    une peine disciplinaire       Economie, P.M.E., Classes moyennes et
       peut être infligee         Energie designes comme etant habilites en
                                  tant que superieurs hierarchiques a
                                  presenter une proposition provisoire de
                                  peine disciplinaire
               -                                      -
  fonctions de management N-1:  le President du Comite de Direction
  fonctions d'encadrement
  classe 5 (niveau A)
  fonctions de management N-2   le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 au moins titulaire d'une fonction de
                                 management N-1 ou d'une fonction
                                 d'encadrement
  classe 4 (niveau A)           le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 au moins titulaire d'une fonction de
                                 management N-2 ou d'une fonction
                                 d'encadrement
  classe 3 (niveau A)           le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 au moins titulaire d'une fonction de
                                 management N-2 ou d'une fonction
                                 d'encadrement ou d'une fonction de la classe
                                 4 au moins
  classes 1 et 2 (niveau A)     le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 au moins titulaire d'une fonction de la
                                 classe 3
  niveaux B et C                le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 titulaire d'une fonction de niveau A
  niveau D                      le chef du service au sein duquel l'agent
                                 vise dans la colonne 1 exerce ses fonctions,
                                 au moins titulaire d'une fonction de niveau
                                 A ou d'un grade du niveau B ou C

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.