22 JUIN 2005. - Arrêté royal portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation. (NOTE : Rapporté par AR 2005-07-12/33 portant approbation de la dissolution de l'Institut belge de Normalisation et du transfert de l'avoir social, voir art. 2; En vigueur : 30-06-2005).

Article 1er.La modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.

L'article 29 est remplacé comme suit :

" L'association sera dissoute au moment où les organes de gestion du Bureau de Normalisation, créé par la loi du 3 avril 2003, seront installés par le Roi. L'avoir social de l'association est intégralement affecté au Bureau de Normalisation. "

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 juin 2005 portant approbation d'une modification des statuts de l'Institut belge de Normalisation.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN