20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-7-2005
- Numéro
- 2005011284
- Page
- 32031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-2005
- Texte modifié
- 2001009317
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie, est complété comme suit : " 19. Conseil interuniversitaire de la Communauté française, dont le numéro d'entreprise est 0420.062.854. ".
Bruxelles, le 20 juin 2005.
M. VERWILGHEN.
