22 MAI 2005. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 13-04-2015)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 7-6-2005
Numéro: 2005011243
Page: 26210
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-22/46
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-2005
Texte modifié: 2003011294
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[Abrogé] <AR 2015-03-24/06, art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-07-2015>

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