22 MAI 2005. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 13-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 7-6-2005
- Numéro
- 2005011243
- Page
- 26210
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-05-22/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2005
- Texte modifié
- 2003011294
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-03-24/06, art. 4,2°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
