Texte 2005011240
Chapitre 1er.- Disposition introductive.
Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.
Chapitre 2.- Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999.
Art. 2.Dans l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, les mots " 6.250.000 euros " sont remplacés par les mots " 7.300.000 euros " et les mots " 3.125.000 euros " par les mots " 3.650.000 euros ".
Art. 3.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du même code, les mots " 25 millions d'euros " sont remplacés par les mots " 29.200.000 euros " et les mots " 12,5 millions d'euros " par les mots " 14.600.000 euros ".
Chapitre 3.- Entrée en vigueur et exécution.
Art. 4.Les majorations prévues aux articles 2 et 3 sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.
Art. 5.Les règles énoncées à l'article 15, § 2, du code des sociétés, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 2004. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés aux articles 2 et 3, en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.
Art. 6.Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.