13 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 10-5-2005
Numéro: 2005011208
Page: 21922
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 6,2°, 002; En vigueur : 31-05-2014>

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