Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales sont apportées les modifications suivantes :
1°Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an. ";
2°Dans le § 3, les mots " trois personnes " sont remplacés par les mots " quatre personnes " et les mots " ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence " sont supprimés;
3°Il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président. "
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°A l'alinéa 2, les mots " non fonctionnaires " sont supprimés;
2°A l'alinéa 2, les mots " quatre ans " sont remplacés par les mots " cinq ans ".
Art. 3.Notre Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN.