Article 1er.A l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant le cahier des charges pour le service de radiomessagerie et la procédure relative à l'attribution de licences individuelles, les modifications suivantes sont apportées :
1°au deuxième alinéa, les mots " cinq ans " sont remplacés par les mots " deux ans " et la phrase suivante est ajoutée : " Après l'expiration du premier terme de deux ans, il peut être mis fin à tout moment à l'offre du service moyennant le respect de la procédure mentionnée au troisième et quatrième alinéa ".
2°au troisième alinéa, les mots " deux ans " sont remplacés par les mots " un an ",
3°il est inséré un quatrième alinéa, rédigé comme suit : " Au même moment que la renonciation de l'autorisation, l'opérateur de radiomessagerie informe ses clients de la terminaison prévue de l'offre du service ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 juin 2004.
Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
M. VERWILGHEN
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.