22 FEVRIER 2005. - Arrêté royal précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique (NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW 2015-04-02/08, art. 52, 003; En vigueur : 01-06-2015> (NOTE 2: abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09, art. 78; En vigueur : 01-08-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2005 et mise à jour au 24-04-2018)

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté, on entend par la loi : la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales.

Art. 2.[1 En vue de préciser le critère relatif à la localisation spatiale visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :

1°l'insertion de l'implantation commerciale dans les projets locaux de développement ou dans le cadre du modèle urbain;

2°l'accessibilité de la nouvelle implantation par les transports en commun et par les moyens de transport individuels.]1

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(1AR 2010-01-13/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2009)

Art. 3.[1 En vue de préciser le critère relatif à la protection de l'environnement urbain visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :

1°l'incidence de l'implantation en matière de mobilité durable, notamment l'utilisation de l'espace et de la sécurité routière;

2°l'incidence de l'implantation commerciale sur le noyau urbain dans le cadre dans le cadre des exigences planologiques.]1

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(1AR 2010-01-13/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2009)

Art. 4.[1 En vue de préciser le critère relatif à la protection du consommateur visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :

1°le respect de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur.]1

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(1AR 2010-01-13/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2009)

Art. 5.[1 En vue de préciser le critère relatif au respect de la législation sociale et du travail visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi, les éléments suivants sont pris en considération :

1°le respect de la législation sociale;

2°le respect de la législation du travail.]1

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(1AR 2010-01-13/02, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2009)

Art. 6.Le dossier socio-économique visé à l'article 5 de la loi est constitué sur la base des critères stipulés à l'article 7, § 2 de la loi.

Art. 7.L'avis motivé visé à l'article 7, § 1er de la loi comprend, pour chaque critère visé à l'article 7, § 2 de la loi une évaluation distincte et conclut ensuite par une évaluation globale de la demande.

Art. 8.Cet arrêté et la loi entrent en vigueur le 1er mars 2005.

Art. 9.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.