13 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2005.

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en ce inclus ceux de son service de médiation mais à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des article 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, est assurée à concurrence de 13.274.138 euros pour l'année 2005.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 9.159.155 euros pour l'année 2005.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.114.983 euros pour l'année 2005.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.