Lex Iterata

Texte 2005011077

2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
4-3-2005
Numéro
2005011077
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-02/39
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.