27 JANVIER 2005. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2005 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 17-2-2005
Numéro: 2005011051
Page: 5555
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-01-27/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2005, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 25,44 millions d'euros.

Art. 2.Pour l'année 2005, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 8,89 millions d'euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

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