Lex Iterata

Texte 2005011034

14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-2-2005
Numéro
2005011034
Page
4980
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-14/36
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 60 EUR pour la troisième session, est approuvé.

Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

S. LARUELLE.