14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-2-2005
- Numéro
- 2005011034
- Page
- 4980
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 60 EUR pour la troisième session, est approuvé.
Art. 2.A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.
Bruxelles, le 14 janvier 2005.
S. LARUELLE.
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