11 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2005 et mise à jour au 16-12-2010)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 9-2-2005
Numéro: 2005011027
Page: 4469
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-01-11/39
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-12-05/07, art. 8, 002; En vigueur : 26-12-2010>

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