22 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Tom avec la firme Mobiline comme producteur.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 3-2-2005
- Numéro
- 2005011024
- Page
- 3331
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-22/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du lit d'enfant Tom est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché et le producteur doit prévenir les consommateurs de façon adéquate et efficace.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2004.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
