Lex Iterata

Texte 2005011021

10 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du lit d'enfant Nico avec la firme PEP Möbel Vertrieb comme producteur.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-2-2005
Numéro
2005011021
Page
3334
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-10/33
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché du lit d'enfant Nico est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché et le producteur doit prévenir les consommateurs de façon adéquate et efficace.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 janvier 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.