26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire est complété comme suit :

" 4° "organiser la médiation" l'organisation de la médiation conformément à l'article 3ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénal et l'article 554, § 1er, du Code d'instruction criminelle ".

Art. 2.L'article 5, § 1er, 2°, du même arrêté est remplacé par le texte suivant

" 2° sur base annuelle et par membre du personnel équivalent temps plein subventionné, encadrer 40 personnes au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 1°, 60 personnes au minimum pour chaque activité visée à l'article 2, 2° et 3°, et 50 dossiers au minimum pour l'activité visée à l'article 2, 4°. "

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.