7 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005.

1. (27.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 906,2065558 EUR

2. (29.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 973,3329674 EUR

3. (32.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1074,0225847 EUR

4. (35.000 : 40,3399) x 140,85/104,03 = 1174,7122020 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2005 :

(2.000 : 40,3399) x 116,82/105,21 = 55,0497511 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

907 EUR, 974 EUR, 1.075 EUR, 1.175 EUR, 56 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.