31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 7-12-2005
- Numéro
- 2005009919
- Page
- 52809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-31/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2005
- Texte modifié
- 1985021108
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots " une somme de 10 euros " sont remplacés par les mots " une somme de 25 euros ".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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