Texte 2005009919

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-12-2005
Numéro
2005009919
Page
52809
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-31/38
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2005
Texte modifié
1985021108
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par la loi du 22 avril 2003 et l'arrêté royal du 19 décembre 2003, les mots " une somme de 10 euros " sont remplacés par les mots " une somme de 25 euros ".

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

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