(abrogé) <AM 2007-05-25/32, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ; " le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire " NOTE : diverses parties de l'art. 150 de la L 2007-04-25/64 entrent en vigueur à des dates différentes>