Texte 2005009878

15 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil national de discipline. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 01-06-2007)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-11-2005
Numéro
2005009878
Page
50364
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-15/30
Entrée en vigueur / Effet
18-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2007-05-25/32, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée ; " le jour de l'entrée en vigueur de l'article 150 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire " NOTE : diverses parties de l'art. 150 de la L 2007-04-25/64 entrent en vigueur à des dates différentes>

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