Article 1er.Une allocation est accordée aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde durant les week-ends et jours fériés.
Le taux de l'allocation est fixé à :
a)/1.850 du traitement annuel, par heure de prestation accomplie un dimanche ou un jour férié légal;
b)% d'1/1.850 du traitement annuel, par heure de prestation accomplie un samedi.
En remplacement du paiement de l'allocation, le personnel visé à l'alinéa 1er peut opter, en plus de la récupération normale des heures de prestation effectuées, pour une compensation sous forme d'une bonification horaire égale à :
a)% des heures de prestation accomplies un dimanche ou un jour férié légal;
b)% des heures de prestation accomplies un samedi.
Art. 2.La fraction d'heure qu'une prestation de garde comprend éventuellement est arrondie à l'heure supérieure si elle est égale ou supérieure à trente minutes; elle est négligée si elle n'atteint pas cette durée.
Art. 3.Les personnes visées à l'article 1er qui utilisent leur véhicule à moteur personnel, bénéficient en outre de l'indemnité kilométrique, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 4.Une indemnité dont le montant est fixé à 12 EUR par journée de garde, est accordée aux personnes visées à l'article 1er qui assurent des gardes à domicile.
La personne désignée comme suppléant reçoit une indemnité dont le montant est réduit de moitié.
Art. 5.Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent cumuler les compensations prévues dans le présent arrêté avec d'autres compensations pour les mêmes prestations.
Art. 6.L'arrêté ministériel du 20 août 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales au personnel administratif et de maîtrise des cours et tribunaux, modifié par l'arrêté ministériel du 19 août 1970, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 2 décembre 2005.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE