Texte 2005009759

27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-10-2005
Numéro
2005009759
Page
43148
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-27/31
Entrée en vigueur / Effet
16-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'exception de la Cour de cassation et des Cours d'appel et du travail, au sein du greffe de chaque juridiction de l'ordre judiciaire, le greffier en chef veille à ce qu'une version imprimée du ou des sommaire(s) du Moniteur belge soit quotidiennement mise à disposition des citoyens.

Les sommaires imprimés sont conservés au greffe de manière à permettre leur consultation ultérieure.

L'impression du sommaire est réalisée par les soins du greffe.

Art. 2.A l'endroit du greffe où les sommaires imprimés du Moniteur belge sont mis à disposition des citoyens, un avis est affiché, mentionnant les informations suivantes :

l'adresse et le numéro d'appel gratuit de la Direction du Moniteur belge, en précisant qu'il s'agit d'un numéro d'appel gratuit;

le fait qu'il est possible d'obtenir à prix coûtant une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur belge en s'adressant à la Direction du Moniteur belge ;

le fait que la Direction du Moniteur belge offre un service gratuit d'aide à la recherche des actes et documents publiés au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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