Article 1er.Un article 143bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre II du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive :
" Art. 143bis. Le médiateur agréé par la commission visée dans à l'article 1727 du Code judiciaire reçoit pour la prestation visée à l'article 671, alinéa premier du Code judiciaire, un montant horaire de 40 EUR, et ce à concurrence de vingt heures maximum par médiation.
Le médiateur agréé reçoit une indemnité forfaitaire de 50 EUR pour les frais visés à l'article 671, alinéa premier du Code judiciaire par médiation.
Les honoraires et frais du médiateur sont taxés, payés et, le cas échéant, recouvrés conformément au présent règlement.
Si toutes les parties à la médiation ne bénéficient pas de l'assistance judiciaire, les montants visés aux alinéas qui précèdent sont divisés par le nombre des parties à la médiation et multipliés par le nombre de parties à la médiation bénéficiant de l'assistance judiciaire. ".
Art. 2.Entrent en vigueur le 30 septembre 2005 :
1°la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, à l'exception des articles 1er, 11 et 25 entrés en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge de cette loi;
2°le présent arrêté.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
(Donné à Bruxelles, le 22 septembre 2005.) <Erratum, voir M.B. 30-09-2005, p. 42168>
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.