19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire.

Article 1er.Le point 1 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est complété comme suit :

  " 1.5. Mediation                                                      10 ".

Art. 2.Le point 17 de la même annexe est complété comme suit :

  " 17.9. Mediation (par reunion, avec un maximum de 9 points par
    designation)                                                       + 3 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2005.

Bruxelles, le 19 septembre 2005.

Mme L. ONKELINX.