Lex Iterata

Texte 2005009639

24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-8-2005
Numéro
2005009639
Page
37424
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-24/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Service de l'Adoption internationale, du Service public fédéral Justice, est l'autorité désignée pour exercer en Belgique les fonctions d'autorité centrale, prévues par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui lui sont attribuées par le Code civil ainsi que les autres missions que celui-ci lui attribue.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Mme L. ONKELINX.