8 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-8-2005
- Numéro
- 2005009611
- Page
- 34531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-08/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté et les articles 249, 1° et 3°, 250, 255 et 257 de la loi-programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 15 septembre 2005.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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