Article 1er.Le présent arrêté et les articles 249, 1° et 3°, 250, 255 et 257 de la loi-programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 15 septembre 2005.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.