Texte 2005009611

8 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 258, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 décembre 2004.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-2005
Numéro
2005009611
Page
34531
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-08/39
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté et les articles 249, 1° et 3°, 250, 255 et 257 de la loi-programme du 27 décembre 2004 entrent en vigueur le 15 septembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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