Lex Iterata

Texte 2005009606

(2005-10-03) Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-10-2005
Numéro
2005009606
Page
44563
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003009783
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