13 JUILLET 2005. - Arrêté royal mettant fin à l'installation temporaire du siège de la justice de paix du canton de Waregem à Oostrozebeke.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-7-2005
- Numéro
- 2005009595
- Page
- 33735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Waregem est installé effectivement à Waregem, à partir du 1er octobre 2005.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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