14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 5-9-2005
Numéro: 2005009580
Page: 38742
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-14/50
Entrée en vigueur / Effet: 05-09-2005
Texte modifié: 2004009572
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(Abrogé) <AM 2006-07-20/75, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2006>

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