Texte 2005009541
Article 1er.En application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 février 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, modifié par les arrêté royaux du 20 février 2004 et 2 mars 2005, la durée de validité des réserves de recrutement des sélections d'assesseur en matière de réinsertion sociale et d'assesseur en matière d'exécution des peines dont les procès-verbaux ont été établis le 14 septembre 1999 est prolongée pour une période d'un an à partir du 14 septembre 2005.
Art. 2.En application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 février 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, modifié par les arrêté royaux du 20 février 2004 et 2 maart 2005, la durée de validité des réserves de recrutement des sélections d'assesseur en matière de réinsertion sociale et d'assesseur en matière d'exécution des peines dont les procès-verbaux ont été établis le 14 octobre 1999 est prolongée pour une période d'un an à partir du 14 octobre 2005.
Bruxelles, le 20 juin 2005.
Mme L. ONKELINX.