5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 13-7-2005
- Numéro
- 2005009539
- Page
- 32223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-01-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>
