5 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2019 et mise à jour au 31-01-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 13-7-2005
Numéro: 2005009539
Page: 32223
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-01-17/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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