13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002.

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2005, sont apportées les modifications suivantes :

1°il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :

" § 2bis. Le tuteur provisoire visé à l'article 6, §§ 3 et 4, du Titre XIII, Chapitre 6, "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002 a droit à une indemnité forfaitaire de 200 euros si la tutelle provisoire cesse ou devient définitive moins de trois mois après sa désignation comme tuteur, et de 500 euros dans les autres cas. Ces montants sont adaptés conformément au § 2.

Le tuteur provisoire qui se voit chargé de la tutelle définitive a droit pour l'ensemble de ses prestations à la seule indemnité forfaitaire visée au § 2. ";

2°dans le § 4, les mots "les §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "les §§ 2, 2bis et 3 ".

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :

" § 4 : Les §§ 1er, 2 et 3 s'appliquent également au tuteur provisoire. "

Art. 3.Le présent arrêté royal produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 13 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.