13 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 45bis, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 23 septembre 1985, les mots " quatre juges consulaires " sont remplacés par les mots " six juges consulaires ".

Art. 3.L'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 juillet 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. - Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit :

        Siege            Juges
                      consulaires
          -                -
  Anvers                  178
  Malines                  25
  Turnhout                 32
  Hasselt                  30
  Tongres                  25
  Bruxelles               190
  Louvain                  30
  Nivelles                 32
  Termonde                 40
  Gand                     56
  Audenarde                18
  Bruges                   41
  Ypres                    14
  Courtrai                 56
  Furnes                   14
  Huy                      12
  Liege                    48
  Verviers-Eupen           24
  Arlon                    12
  Marche-en-Famenne        10
  Neufchateau              8
  Dinant                   19
  Namur                    26
  Charleroi                43
  Mons                     26
  Tournai                  26

Art. 4.L'article 205, alinéa 4, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997, est complété comme suit :

" 3° les comptables agréés et les comptables fiscalistes agréés inscrits au tableau de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2005

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.