18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 19-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-11-2005
- Numéro
- 2005009286
- Page
- 50921
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe 1.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)
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(1AM 2020-03-09/03, art. 1, 003; En vigueur : 29-03-2020)
Art. N2.[1 Annexe II]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)
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(1Inséré par AM 2020-03-09/03, art. 2, 003; En vigueur : 29-03-2020)
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