18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2005 et mise à jour au 19-03-2020)

Article 1er.Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1.]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)

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(1AM 2020-03-09/03, art. 1, 003; En vigueur : 29-03-2020)

Art. N2.[1 Annexe II]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16078)

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(1Inséré par AM 2020-03-09/03, art. 2, 003; En vigueur : 29-03-2020)