Texte 2005009274

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-4-2005
Numéro
2005009274
Page
16657
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-11/31
Entrée en vigueur / Effet
18-04-2005
Texte modifié
1998009956
belgiquelex

Article 1er.L'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 19bis. Le concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet comporte une épreuve. Elle porte sur des questions relatives aux connaissances générales et aux connaissances axées sur la fonction.

Cette épreuve a une durée de trois heures maximum.

Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins 60 % des points attribués à l'épreuve. Il est fait usage de questionnaires standardisés. Il est attribué 3 points par réponse correcte. Il est retiré au maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas à une question, aucun point n'est retiré. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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