Lex Iterata

Texte 2005009242

15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2024 et mise à jour au 27-11-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-4-2005
Numéro
2005009242
Page
17716
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-11-11/03, art. 12, 002; En vigueur : 07-06-2024>