15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la Commission générale et des Commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2024 et mise à jour au 27-11-2024)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 19-4-2005
Numéro: 2005009242
Page: 17716
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-04-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 29-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-11-11/03, art. 12, 002; En vigueur : 07-06-2024>

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